Les impayés

Que faire en cas d’impayé ?

Un client a réservé un séjour dans mon camping, il a bien versé un acompte mais  il ne s’est pas présenté le jour J et n’a pas soldé son séjour.

Soit ce client a des difficultés de trésorerie, soit il estime être dans son bon droit de pas verser le solde de sa facture. Ou bien il n’a pas lu le contrat de location du mobil home.

Première règle: Ne pas laisser trainer, agir vite est un atout majeur pour recouvrer ses créances dans la majorité des cas.

Deuxième règle : la progressivité de l’action dans une démarche courtoise et professionnelle.

Il convient dans un premier temps de bien vérifier l’existence  d’un contrat de location avec des conditions générales de ventes explicites concernant le séjour en camping. Si le client n’a pas respecté les termes du contrat, voici la procédure:

Recouvrement amiable des Créances

  1. Relance téléphonique ou par mail : le plus rapidement possible, essayez de discuter, de comprendre le problème. Si vous êtes agressif, le client se sentira légitime dans son refus de payer. Il ne s’agit pas de faire de la morale, l’objectif est de récupérer votre créance. Donnez lui un délai, proposez un paiement en plusieurs fois…
  2. Lettre de relance (non recommandée) ferme mais courtoise.  2 semaines après.
  3. Mise en demeure en Recommandé avec accusé de Réception. 1 mois après.
    Aucune mention obligatoire n’est exigée. Cependant, elle doit être brève et explicite, permettant d’établir une véritable interpellation.  Mentionnez en en-tete de la lettre “lettre recommandée avec A/R”. Si un contentieux est engagé, elle en constitue le départ juridique, c’est également le point de départ des intérêts de retard dus par le client.

    Elle est envoyée par le créancier en lettre recommandée avec accusé de réception ou être transmise par huissier ce qui produit  un effet psychologique important surtout si la mise en demeure est remise en mains propres. Ce procédé est plus couteux mais efficace.

  4. Passer par un cabinet de recouvrement ? Ils n’ont pas le statut juridique d’un huissier mais leur force c’est l’effet de persuasion. Préférez ceux qui perçoivent les honoraire une fois les créances recouvrées.

Recouvrement judiciaire des créances

  1. L’injonction de payer

Vous bénéficiez d’une procédure très simplifiée et rapide pour une dette inférieure à 4 000 euros : il vous suffit de faire une déclaration au greffe du tribunal d’instance demandant une injonction de payer au juge de proximité. Vous obtenez  un titre exécutoire sans avoir besoin de vous faire assister d’un avocat.

Cout : 40 euros environ

A savoir : possibilité de remplir le formulaire en ligne du site internet des greffes des tribunaux de commerce.

En cas d’envoi par courrier,  la demande doit comporter obligatoirement les mentions suivantes :
le nom, prénom, domicile et profession des créanciers et débiteurs (raison sociale, forme juridique, siège social si société), le montant de la somme réclamée et l’origine de la créance.

A savoir : En cas de rejet de la requête par le juge, le créancier ne bénéfice d’aucun recours. S’il entend poursuivre le recouvrement de sa créance, il doit alors assigner le débiteur en justice.

2. Assignation en paiement

Pour un montant inférieur à 10 000 euros. Procédure de droit commun qui permet d’obtenir un titre exécutoire. La démarche est plus longue et plus coûteuse. Les parties  font généralement appel à un avocat.

Bon à savoir: vérifiez si dans vos contrat d’assurances, vous n’avez pas souscrit une assistance juridique, précieuse si vous devez aller en justice.

Plus d’infos sur le site www.infogreffe.fr

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